Je vends mon bien

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J’ai besoin d’un contrôle assainissement pour vendre mon bien

  • Si le bien que vous vendez n’est pas dans un secteur d’assainissement collectif et qu’il est équipé d’un assainissement non collectif (fosse septique),

Télécharger le formulaire

Vous pouvez nous l’adresser

  • par voie postale :
    Syndicat Région Minière
    1, Route de Montluçon
    03170 DOYET

A réception de ce document, un technicien du SPANC prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer ce diagnostic.

Vous devez contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui se chargera d’effectuer le contrôle des installations.

En effet, depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint aux compromis de vente ou acte définitif de vente.

Ce contrôle est valable 3 ans. Cette prestation n’est pas incluse dans la redevance annualisée et fera l’objet d’une facturation.

Pour cela, vous devez remplir une demande de diagnostic pour vente immobilière :

Précisions réglementaires :

Code de la santé publique : Article L1331-11-1

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Code de la construction et de l’habitation : Article L271-4

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente

  • Si le bien que vous vendez est dans un secteur d’assainissement collectif et que vous habitez une des communes suivantes : Bézenet, Chamblet, Chappes, Cosne d’Allier, Deneuille les Mines, Doyet, Hyds, Maillet, Montmarault, Murat, St Priest en Murat, Vaux et Verneix.

Vous devez contacter notre service Assainissement Collectif qui se chargera de vérifier la conformité de votre branchement.

Pour cela, vous devez remplir une demande de diagnostic pour vente immobilière :

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Vous pouvez nous l’adresser

  • par voie postale :
    Syndicat Région Minière
    1, Route de Montluçon
    03170 DOYET

A réception de ce document, un technicien prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer ce contrôle.